AcqSansTravaux


Qui peut en bénéficier ?

  • Salariés ou retraités depuis moins de cinq ans des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus dont le revenu fiscal de référence n-2 (ou n-1 si plus favorable) est inférieur aux plafonds de ressources PLI. Voir Les plafonds PLI

Quelles sont les opérations finançables ?

  • Acquisition non suivie de travaux d’un logement à usage de résidence principale
    ou accession à la propriété dans les cas suivants :

            • Acquisition d’un logement dans le cadre d’un viager libre occupé à titre de résidence principale par l’accédant.

            • Acquisition de parts de sociétés constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux associés par fractions divises ou de sociétés coopératives de constructions visées à l’article L. 231-1 du CCH.

            • Acquisition sans travaux de leur logement par les locataires occupants (droit de préemption : article 10 de la loi n° 75-1351 du  31 décembre 1975 et article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
            • Levée de l’option d’achat stipulée dans un contrat de location-accession, hors PSLA.
            • Achat dans le cadre de la vente HLM.

Pour quel montant, quelle durée et quel taux ?

Quotité : Dans la limite de 30% du coût total de l’opération avec un minimum de:

Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
15 000€15 000€ 7 000€ 7 000€
Cliquez ici pour connaitre votre zone géographique.

Taux d’intérêt nominal annuel :
Taux fixe égal au taux du Livret A défini annuellement selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année n-1 avec un taux minimum de 1,5% l’an et un taux maximum de 3% l’an. (hors assurance obligatoire) – Taux 2.25%.
Durée : 20 ans maximum

Majoration possible de 5 000€ :
  • Pour les salariés en mobilité professionnelle (demande à présenter dans les 2 ans maximum du changement de lieu de travail subi ou choisi entraînant un changement de domicile)
  • Pour les acquéreurs de logements dans le cadre de la vente HLM ou certaines autres acquisitions spécifiques (nous consulter).
  • Pour les sortants du parc HLM en zones A et B1. 
Majoration possible de 16 000 € :
  • Dans la limite de 50% du coût des travaux spécifiques d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduit.
    Travaux Spécifiques finançables : annexe III B de l'arrêté du 30 décembre 1987 (PALULOS)
    Liste des travaux spécifiques finançables.           
 (*)  Exemple : pour un prêt de 1 000 euros au taux fixe hors assurance de 2.25% sur une durée de 10 ans, le TAEG est de 2.265% hors assurance et de 2,738% assurance comprise. Les remboursements mensuels sont de 9,31€ hors assurance et de 9,52€ assurance comprise (**). L’assurance est de 0,21€ par mois.

Coût total du crédit avec assurance : 1142.40€.

 Quelles sont les conditions ?

  • Le logement doit respecter les conditions de performance énergétique de niveau « D » minimum.
  • Le prêt ACCESSION Action Logement doit être déterminant pour la réalisation de l’opération.
  • Non cumul avec un autre prêt ACCESSION (chez un autre collecteur notamment) ou un PASS-FONCIER® sur une même opération.
  • Le versement des fonds doit être effectué au plus tard 3 mois après l’acquisition.

 Nota : Suppression des prêts pour l’accession dans l’ancien AVEC TRAVAUX depuis le 01/01/2011
(Pour l’achat d’un logement ancien, seuls des travaux spécifiques d’adaptabilité du logement aux personnes handicapées ouvrent droit à une majoration à hauteur de 16 000€ dans la limite de 50% de ces travaux /cf. §
« majoration possible »)


(*) Sous réserve d’acceptation de votre dossier par ALIANCE 1% Logement
(**) ALIANCE 1% Logement propose à l’emprunteur et le cas échéant à son conjoint la souscription d’une assurance au Contrat groupe n° 9016472/15338 (décès, invalidité et perte d’emploi) souscrite auprès de QUATREM ASSURANCES COLLECTIVES
® marque déposée pour le compte d'Action Logement.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.