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- Prêt acquisition dans l'ancien sans travaux
Qui peut en bénéficier ?
- Salariés ou retraités depuis moins de cinq ans des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus.
- Locataires sortants du parc HLM quel que soit leur statut professionnel (à condition qu’une convention entre le CIL et l’organisme HLM précise la contrepartie de cette intervention sous forme de réservations dans le parc de l’organisme).
Voir Les plafonds PLI
Quelles sont les opérations finançables ?
Acquisition sans travaux d’un logement à usage de résidence principale, y compris :- Le rachat de la part indivise de l’ex-conjoint suite à un divorce, ou le rachat par un propriétaire indivis de sa résidence principale, de l’intégralité des parts des autres indivisaires.
- L'acquisition d’un logement en viager libre, occupé à titre de résidence principale par le débirentier (l' accédant)
- L’acquisition de parts de sociétés constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux associés par fractions divises ou de sociétés coopératives de construction.
Peuvent notamment être financés :
- L’acquisition sans travaux de leur logement par les locataires utilisant leur droit de préemption (nous consulter)
- La levée d’option en location accession (hors PSLA)
- Achat dans le cadre de la vente HLM.
Pour quel montant, quelle durée et quel taux ?
Quotité : Dans la limite de 30% du coût total de l’opération avec un minimum de:
| Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|
| 15 000€ | 15 000€ | 7 000€ | 7 000€ |
Taux d’intérêt nominal annuel : 2.25%
Taux fixe égal au taux du Livret A défini annuellement selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année n-1 avec un taux minimum de 1 % l’an (hors assurance obligatoire) – Taux 2.25%
Durée : 20 ans maximum
Majoration possible de 5 000€ à 10 000€ (dans la limite des plafonds réglementaires) pour :
- Pour les salariés en mobilité professionnelle (demande à présenter dans les 2 ans maximum du changement de lieu de travail subi ou choisi entraînant un changement de domicile)
- Pour les acquéreurs de logements dans le cadre de la vente HLM ou certaines autres acquisitions spécifiques (nous consulter).
- Pour les sortants du parc HLM en zones A et B1.
- Les jeunes de moins de 30 ans.
- Dans la limite de 50% du coût des travaux spécifiques d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.
Travaux Spécifiques finançables : annexe III B de l'arrêté du 30 décembre 1987 (PALULOS)
Liste des travaux spécifiques finançables.
Coût total du crédit avec assurance : 1142.40€.
Quelles sont les conditions ?
- Logement destiné à la résidence principale, respectant les conditions de performance énergétique : diagnostic de niveau A à D minimum en Métropole. Pour les DOM : nous consulter.
- Le revenu fiscal de référence du ménage (n-2 ou n-1 si plus favorable) doit être inférieur aux plafonds PLI.
- L’apport personnel du demandeur ne doit pas excéder 40% du montant total de l’opération.
- Non cumul avec un autre PRET ACCESSION d’Action Logement sur une même opération (notamment chez un autre collecteur).
- Versement des fonds : au plus tard 3 mois après l’acquisition.
Nota : Suppression des prêts pour l’accession dans l’ancien AVEC TRAVAUX depuis le 01/01/2011
(Pour l’achat d’un logement ancien, seuls des travaux spécifiques d’adaptabilité du logement aux personnes handicapées ouvrent droit à une majoration à hauteur de 16 000€ dans la limite de 50% de ces travaux /cf.
« majoration possible »)
(*) Sous réserve d’acceptation de votre dossier par ALIANCE 1% Logement
(**) ALIANCE 1% Logement propose à l’emprunteur et le cas échéant à son conjoint la souscription d’une assurance au Contrat groupe n° 9016472/15338 (décès, invalidité et perte d’emploi) souscrite auprès de QUATREM ASSURANCES COLLECTIVES
® marque déposée pour le compte d'Action Logement.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
