Un service
Pour accompagner votre mobilité professionnelle (mutation ou embauche) cette aide vous rembourse de nombreux frais liés au logement !
Qui peut bénéficier de l'AIDE MOBILI-PASS®?
Les salariés des entreprises du secteur privé non agricole de plus de 10 salariés quelle que soit l'ancienneté et la nature du contrat de travail, occupant un emploi permanent ou temporaire :
- Embauchés ou
Lors du changement de lieu de travail dans la même entreprise ou lors de l'envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, sont tenus de changer de logement ou d'avoir un second logement.
A noter : Ne sont pas éligibles à l’aide : les travailleurs saisonniers visés à l’article L. 1242-2 3° du code du travail, les salariés travaillant à domicile (télétravail), les stagiaires de la formation professionnelle n’ayant pas le statut de salariés d’entreprise sauf dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Pour quel montant ?
Le montant plafond de l'AIDE MOBILI-PASS® est de :- 3 500€ en zone A et B1
- 3 000€ en zone B2 et C
Subvention : destinée à financer les dépenses d'accompagnement à la recherche d'un logement locatif réalisée par une société de mobilité et ayant débouchée sur la signature d'un bail. Montant selon la zone géographique du site d'arrivée dans la limite de :
- 2 000€ maximum pour un logement locatif situé en zone A ou B1,
- 1 600€ maximum pour un logement locatif situé en zone B2 ou C.
Prêt au taux nominal annuel fixe de 1% l'an et remboursable en 36 mois maximum (1) : pour acquitter d'autres dépenses finançables soit en complément à la subvention des frais d'accompagnement à la recherche d'un logement ou à défaut, prêt dans la limite du montant plafond par zone, la zone retenue étant la zone d'arrivée.
Pour quelles dépenses ?
Dépenses non prises en charge par l’employeur, supportées par le bénéficiaire sur le site de départ ou d’arrivée :
- soit par l’existence d’une double charge de logement (remboursement jusqu’à 4 mois de loyers et charges locatives),
- soit par des dépenses connexes au changement de logement, à savoir :
sur le site de départ : frais d'assistance à la mise en location ou à la vente du logement, frais et émoluments de notaire, frais de mainlevée d'hypothèque, indemnités de remboursement anticipé de prêts consécutif à la vente du logement, intérêts intercalaires de prêt relais ;
sur le site d'accueil : frais d'agence pour la recherche d'un logement locatif, pour les prestations ayant débouchées sur la signature d'un bail, frais d'établissement de contrats de location, frais et émoluments de notaire relatifs à un bail notarié .
Le remboursement des dépenses couvertes s’effectue sur production des documents originaux (factures, quittances de loyer originales ou autres justificatifs, à fournir dans les 9 mois courant à compter de la signature de la convention de subvention).A noter : Dépenses non prises en charge : frais d'annonces immobilières ou d'achat de listes, frais déménagement et de réexpédition de courrier, frais de branchement ou de raccordement, frais d'hôtel ou d'hébergement en chambre d'hôtes ou gîtes, frais de diagnostics immobiliers et certificat loi Carrez.
Quelles sont les conditions ?
- Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence supérieure à 70 Km.
- Au moment de la demande, l’intéressé doit être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus.
- Demande à présenter dans les six mois de l'embauche ou de la mutation dûment justifiées.
- En cas de période probatoire, le délai court à compter de la confirmation dans le poste.
- Pour les salariés en formation en alternance dont le contrat débute par une période de formation, le point de départ est la date de prise de fonction dans l’entreprise.
- L’aide peut également être accordée lorsque le contrat de location est signé dans les 3 mois qui précèdent la date d'effet de l'embauche ou le début de la formation dan le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. L’aide ne peut être versée qu’après réalisation effective de l’embauche ou de l'entrée en formation.
- Le salarié doit devenir locataire du logement sur le site d’accueil dans les 6 mois de la date d’embauche ou de mutation ou du début de la formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
A noter : Pas plus d'une aide par ménage et par période de deux ans, le point de départ du délai étant la date de mutation ou d'embauche ou de début de la formation dans le cas d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Cumul possible avec les autres aides à la mobilité professionnelle et les autres aides d'Action Logement (notamment AIDES LOCA-PASS®).
(1) Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
® AIDE MOBILI-PASS et AIDES LOCA-PASS sont des marques déposées pour le compte d'Action Logement
