Pour la location d’un logement social, ALIANCE 1% Logement se porte caution auprès de votre bailleur à hauteur de 18 mensualités de loyers et charges locatives pour les baux signés jusqu'au 31/01/2012 et 9 mensualités de loyers et charges pour les baux signés à compter du 01/02/2012 dans la limite de 2300€ par mensualités garanties.

Qui peut bénéficier de la GARANTIE LOCA-PASS®?

• Les salariés, préretraités ou retraités depuis moins de 5 ans des entreprises du secteur privé non agricole (quel que soit le nombre de salariés dans l’entreprise et la nature du contrat de travail, y compris les saisonniers).
• Les jeunes de moins de 30 ans :
• salariés (sauf fonctionnaires titulaires) ou en formation (alternance, contrat d’apprentissage…) ou en recherche d’emploi (inscrits à Pôle Emploi)
• étudiants salariés 
• boursiers de l’Etat français

• Les personnes relogées en raison de la démolition de leur logement.

A noter : « Jeunes non émancipés ou mineurs sous tutelle »: possibilité de demander la GARANTIE LOCA-PASS® uniquement si le logement est en structure collective (logement-foyer).

Pour quel type de logement ?

• Les logements sociaux appartenant à des personnes morales et conventionnés APL ou Anah (logements sociaux notamment, sauf SCI constituées entre parents et alliés jusqu’au 4^ème degré).

Comment fonctionne la garantie ?

ALIANCE 1% Logement se porte caution solidaire auprès du propriétaire et lui garantit le paiement de 18 mensualités de loyers et charges locatives ou 9 mensualités de loyers et charges locatives pour les baux signés à compter du 01/02/2012 dans la limite de 2.300€ par mensualité durant les 3 premières années de location.

A noter : « Colocation en cours de bail » : La garantie n’est pas solidaire. La durée de la garantie et le nombre de mensualités garanties correspondent à la période restant à courir jusqu’au terme du bail initial non renouvelé, dans la limite de 3 ans maximum et de 18 mensualités de loyers et charges ou 9 mensualités de loyers et charges pour les baux signés à compter du 01/02/2012.

« étudiants salariés» :

• Justifier d'un CDD d'une durée minimale de 3 mois, en cours au moment de la demande d'aide, ou
• Justifier au cours des six mois précédant la demande d'aide, d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée minimale de 3 mois, ou
• Justifier d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide

« étudiants boursiers » : Les étudiants boursiers d'État français bénéficiant, soit d’une bourse de l’enseignement supérieur délivrée par le ministère chargé de l’enseignement supérieur et accordée sur critères sociaux, universitaires ou sur mérite, soit d’une allocation d’études versée par l’Etat lorsque ces étudiants ne peuvent être pris en compte au titre de la réglementation relative aux bourses.

« personnes relogées en raison de la démolition de leur logement » :une nouvelle aide peut être octroyée pour le nouveau logement, même si le demandeur ne remplit plus les critères d’éligibilité qu’il y ait ou non changement de bailleur. Condition : absence de mise en jeu de la garantie précédente ou régularisation si celle-ci a été mise en jeu.

« Droit ouvert » : Certaines aides d'Action Logement (AIDES LOCA-PASS®,  AIDE MOBILI-PASS®…) sont attribuées selon la procédure dite des droits ouverts. Cela signifie que toute personne qui remplit les conditions doit se voir attribuer l'aide demandée.

 ® GARANTIE LOCA-PASS, AIDES LOCA-PASS et  AIDE MOBILI-PASS sont des marques déposées pour le compte d'Action Logement

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