Une garantie des loyers pour les logements du parc privé

• pour le locataire : l’accès au logement plus facile !
• pour le bailleur : la garantie de percevoir ses loyers !

Pour quels types de locataires ?

Tout locataire dont les ressources sont au moins égales au double du montant du loyer mensuel, charges et taxes locatives comprises, même si elles ne résultent pas d’un CDI (peuvent être pris en compte : CDD, intérim, allocations, pensions, rentes…).

Pour quels types de logements ?

Toutes les résidences principales du parc privé, situées sur le territoire français, louées nues ou meublées dont le montant du loyer, charges et taxes locatives comprises, est inférieur à 2 000€ mensuels.

Pour quels profils de bailleurs ?

La GRL s’adresse à :

• tout bailleur personne physique, propriétaire de logements du parc privé (conventionné ou non), et
• tout bailleur personne morale, propriétaire de logements privés non conventionnés (sauf conventionnés ANAH).

Quel est son objet et les modalités ?

La GRL est un nouveau dispositif destiné à faciliter l’accès au logement d’un plus grand nombre de locataires.

Il s’agit d’un contrat d’assurance souscrit par le bailleur (informations sur www.grl.fr)  qui lui permettra, pendant toute la durée du bail, d’être garanti :

• Pour les loyers impayés à hauteur de 2000€ par mois dans la limite d’une garantie globale de 70 000€.
• Pour les dégradations locatives (au départ du locataire) après franchise égale au dépôt de garantie et dans la limite de 7 700€ TTC par sinistre et par logement (3 500€ pour les meublés).
• Pour les frais de gestion du recouvrement (honoraires d’avocat, d’huissier de justice et frais de procédure judiciaire inclus (compris dans la garantie globale).

Que se passe-t-il en cas d’impayés de loyers ?

Le bailleur continue à percevoir l’intégralité de son loyer dans les modalités définies par le contrat d’assurance.

Le locataire se voit proposer un plan amiable de traitement de sa dette adapté à sa situation sociale, ce qui ne l’exonère en aucun cas du paiement de son loyer.

Un traitement social des impayés de loyers est mis en place pour les locataires en situation de précarité à l’entrée dans le logement ou dont le taux d’effort (loyer/ressources) à l’entrée dans le logement est compris entre 28% et 50%.

A noter :  Le locataire en impayé de loyers bénéficiera d’un suivi social.

La GRL n’est pas cumulable avec la GARANTIE LOCA-PASS® ni avec toute autre garantie accordée par une personne physique ou morale.

 ® GARANTIE RISQUES LOCATIFS, GARANTIE LOCA-PASS sont des marques déposées pour le compte d'Action Logement.

La GRL est un dispositif conçu par Action Logement et l’Etat. La Marque GRL est une marque déposée par l’APAGL.